Conditions générales

Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes passées chez Safe Age.

Sommaire :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 17 – Droit de rétractation
Article 18 – Garantie, responsabilité et obligations

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

TB Services B.V.
Dulleweg 4 (pas d’accueil des visiteurs)
1721 CT Broek op Langedijk

Numéro de téléphone : 085 0643558
Adresse e-mail : info@safeage.eu
Numéro KvK (registre du commerce) : 68153708
Numéro de TVA : NL857323428B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou d’une autre manière.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou des services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours, en cas de conditions contradictoires, se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne
notamment :

le prix taxes comprises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
les éventuelles autres langues, en plus du néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur joint au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable :
l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur prend soin du produit et de son emballage. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente est définitive.

En cas de prestation de services :

En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans avoir à se justifier pendant au moins 30 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies à cet effet par l’entrepreneur lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont tout au plus à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement s’effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre moyen de paiement.
En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur lui-même, celui-ci est responsable de l’éventuelle dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit se faire avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
manifestement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus au numéro ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels dont le consommateur a brisé le scellé.
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Codes de réduction

Non échangeables contre de l’argent.
Un seul code de réduction par commande et par client.
Un code de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois par client. Il ne peut donc pas être appliqué à plusieurs commandes d’un même client.
Saisissez le code de réduction dans le panier lors de la commande ou présentez le code-barres en magasin.
Le code de réduction est valable une seule fois par client.
Après la date d’expiration de l’offre, la réduction ne peut plus être réclamée.
La réduction ne peut pas être appliquée a posteriori à une commande déjà passée.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le consommateur dispose à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’usage ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur fait preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec la diligence requise et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut à tout moment résilier, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date ou pendant une période déterminée ;
les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
les résilier toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 30 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et en cas de réclamation ne pouvant être résolue d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais à payer par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (https://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si l’entrepreneur juge une réclamation fondée, il remplace ou répare gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

2.4 safeage.eu garantit que toute personne agissant sous l’autorité de safeage.eu, dans la mesure où elle a accès à des données personnelles dont l’acheteur est responsable, ne les traite que sur instruction des acheteurs, sauf dispositions légales contraires.

2.5 La responsabilité des données traitées par l’acheteur au moyen d’un service de safeage.eu incombe entièrement à l’acheteur.

2.6 L’acheteur garantit que le contenu, l’utilisation et/ou le traitement des données ne sont pas illicites et ne portent atteinte à aucun droit (d’un tiers).

2.7 L’acheteur garantit safeage.eu contre toute action en justice d’un tiers, pour quelque motif que ce soit, en rapport avec ces données et/ou l’exécution du contrat.

2.8 À défaut d’un accord de sous-traitance distinct conclu séparément, les dispositions du présent article valent engagements au sens de la loi néerlandaise sur la protection des données personnelles (Wet Bescherming Persoonsgegevens).

2.9 Les commissions du programme partenaire ne sont pas versées pour les commandes passées pendant des semaines promotionnelles spéciales comme le Black Friday, sur des articles de seconde main ou pendant les soldes du Nouvel An.

2.10 L’autonomie des piles/batteries des produits dépend des réglages, de la température et de l’utilisation. La durée d’utilisation indiquée par Safe Age est une durée moyenne dans des réglages et conditions économisant la batterie.

Article 17 – Droit de rétractation
17.1 Le contrat conclu (à distance et/ou hors établissement) entre safeage.eu et le consommateur peut être rétracté par le consommateur/client dans un délai de 30 jours (sans frais) et sans avoir à se justifier. La rétractation se fait au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Un e-mail suffit. Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose à nouveau de 30 jours pour effectuer le retour. Après réception du retour, Safeage.eu procédera au remboursement dans un délai de 30 jours, à condition que le produit ait été reçu en bon état.
17.2 Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, il supporte les frais supplémentaires de ce mode de livraison.
17.3 Pour un contrat de prestation de services, le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.
17.4 Pour une vente à un consommateur, le délai commence le jour de la réception du bien.
17.5 Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera renvoyé à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine.
17.6 Dans ce secteur, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

la livraison de biens fabriqués selon des souhaits spécifiques ;
la livraison de biens (logiciels) scellés, si le scellé a été brisé ;
la livraison d’enregistrements audio et vidéo et de programmes informatiques dont le scellé a été brisé après la livraison ;
Bons ou chèques-cadeaux
les contrats hors établissement pour lesquels le client s’engage à payer au maximum 50,- euros.

Article 18 – Garantie, responsabilité et obligations
18.1 Safeage.eu garantit que les produits qu’elle livre répondent aux exigences d’utilisabilité, de fiabilité et de durée de vie raisonnablement visées par les parties au contrat de vente, et se porte ainsi garante de la garantie fabricant du produit qui vous est livré.
18.2 La durée de garantie de Safeage.eu correspond à la durée de garantie du fabricant.
18.3 Les produits Safe Age bénéficient d’une garantie légale standard de 2 ans.
18.4 La période de garantie commence le lendemain de la livraison opérationnelle du produit.
18.5 La garantie ne s’applique notamment pas en cas de mauvaise mise en service, de non-respect des instructions d’utilisation, de services fournis par des tiers, de raccordements ou d’autres installations.
18.6 En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. En cas de réclamation ne pouvant être résolue d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais à payer par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
18.7 Pour les défauts/dommages survenus malgré un respect entièrement correct des instructions d’utilisation (après évaluation par Safe Age), qui ne résultent pas d’autres influences/influences extérieures ne relevant pas de la responsabilité de Safe Age, qui surviennent dans un délai de 2 ans et qui entraînent une responsabilité (c’est-à-dire une réclamation jugée fondée par Safe Age), seul ce qui suit s’applique :
18.8 Dans ces cas, Safe Age détermine (donc entièrement au choix de Safe Age en tant que partie décisionnaire en la matière) si les biens livrés sont remplacés gratuitement ou si un accord écrit sur l’indemnisation est conclu avec l’acheteur, étant entendu que la responsabilité de Safe Age et, partant, le montant de l’indemnisation sont toujours limités au montant maximal de la facture des biens concernés ou (à nouveau au choix de Safe Age, qui reste décisionnaire) au montant maximal couvert dans le cas concerné par l’assurance responsabilité civile de Safe Age ; toute autre forme de dommage est exclue, y compris toute indemnisation complémentaire sous quelque forme que ce soit, la réparation de dommages directs et/ou indirects, de dommages consécutifs ou de dommages pour manque à gagner (y compris les dommages sous forme de perte de chiffre d’affaires ou de diminution du goodwill dans l’entreprise ou la profession de l’acheteur, les dommages immatériels et matériels, les dommages d’exploitation ou d’interruption, les dommages aux biens meubles ou immeubles ou aux personnes, tant chez l’acheteur que chez des tiers – résultant de ou liés à l’usage ou à la consommation de biens livrés par safeage.eu ou de travaux effectués par safeage.eu, ou causés par des auxiliaires engagés pour exécuter des travaux ou livrer des biens, ou causés par des moyens auxiliaires utilisés lors de la livraison ou de l’exécution du contrat).

18.9 La garantie ne s’applique pas si :

et tant que l’acheteur est en défaut vis-à-vis de Safe Age
l’acheteur a lui-même réparé/modifié les biens livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers.
les biens livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions (d’utilisation) de Safe Age et/ou à celles figurant sur l’emballage
le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature et/ou la qualité des matériaux utilisés.

18.10 L’acheteur est tenu de contrôler immédiatement les biens livrés dès leur réception. S’il s’avère que le bien livré est erroné, défectueux ou incomplet, l’acheteur doit (avant de procéder au renvoi) signaler immédiatement ces constatations par écrit à safeage.eu.
18.11 Les éventuels défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit à safeage.eu au plus tard dans les 2 semaines suivant la livraison.
18.12 Les biens doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (accessoires et documentation inclus) et à l’état neuf.
18.13 La mise en service après constatation de défauts, les dommages survenus après constatation de défauts, la mise en gage et/ou la revente après constatation de défauts entraînent la perte totale de ce droit de réclamation et de renvoi.
18.14 Safeage.eu n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits/biens à chaque application individuelle par l’acheteur, ni des éventuels conseils concernant l’usage ou l’application des produits/biens.

18.15 safeage.eu n’est pas responsable des actes ou omissions des tiers auxquels safeage.eu fait appel pour l’exécution d’un contrat.

18.16 safeage.eu n’est pas responsable des dommages consécutifs chez l’acheteur ou chez des tiers. Si des matériaux pour le service sont fournis par l’acheteur ou si l’utilisation de certains matériaux ou biens est exigée par lui ou en son nom, safeage.eu n’est responsable ni des défauts résultant de l’utilisation de ces matériaux ou biens, ni des dommages qui en découlent.

18.17 safeage.eu n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant du fait qu’elle s’est fondée sur des données et/ou matériaux et/ou conditions de travail inexacts et/ou incomplets fournis par l’acheteur, sauf si cette inexactitude ou ce caractère incomplet aurait dû lui être connu.

18.18 L’acheteur garantit safeage.eu et ses collaborateurs contre toute réclamation de tiers, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits résultant d’un défaut d’un produit ou système livré par l’acheteur à un tiers et comprenant en partie des équipements ou autres matériaux livrés par safeage.eu, sauf si et dans la mesure où l’acheteur prouve que le dommage a été causé par ces équipements ou autres matériaux.

18.19 Safe Age n’est pas responsable des dommages dus à un montage incorrect, à un remplacement tardif ou à un mauvais entretien de nos produits ou des pièces associées. Certaines pièces de montage, comme les boulons, doivent être bien serrées et contrôlées régulièrement.